Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pour la vente de produits matériels ou prestations de services et réparations entre L’ENTREPRISE AEROTECHNICS SARL, Siret : 821 340 981 00017 ayant son siège à l’aérodrome du Chevalet 05140 Aspres-sur-Buëch et son client. Le client reconnaît accepter ces conditions de vente et de fourniture par la passation de sa commande.
PRIX
Les offres de prix sont valables 30 jours à compter de la date d’émission de l’offre ou du devis. Le transport est à la charge du client qui en assume les risques, sauf mention contraire sur le devis.
COMMANDE
Pour être valide, une commande doit avoir été acceptée par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS, et en cas de devis, celui-ci doit avoir été accepté par le client, et dans tous les cas l’acompte doit avoir été réglé par le client. Toute commande valide constitue un contrat incessible de vente entre L’ENTREPRISE AEROTECHNICS et son client. En cas de force majeure, conflit du travail ou retard de livraison de ses approvisionnements, L’ENTREPRISE AEROTECHNICS peut reporter ou annuler l’exécution totale ou partielle de ce contrat sans pénalité, et en cas d’annulation en remboursant les acomptes du client.
Livraison – exécution – transport :
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur la commande validée. Elle est considérée comme juridiquement réalisée dès la remise du matériel par l’entreprise AEROTECHNICS au transporteur (choisi ou accepté par le client).
Délais : Les délais de livraison courent à compter de la date de validation de la commande. Ils sont fournis à titre purement indicatif et non contractuel.
Modifications et frais annexes : Toute modification de la commande initiale à la demande du client peut générer des frais additionnels qui lui seront facturés. De même, les éventuelles taxes locales, frais de douane et taxes d’importation non prévus sur le devis initial restent à la charge exclusive du client.
Annulation : En cas de report de la livraison totale d’un produit par AEROTECHNICS supérieur à trois (3) mois, le client est en droit d’annuler sa commande sans pénalité et d’obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce droit à l’annulation est toutefois exclu si le retard est causé par un cas de force majeure, un conflit du travail ou une défaillance/retard d’approvisionnement de nos propres fournisseurs.
Prestations de travaux en atelier :
Les prestations de réparation, de maintenance ou de modification de matériel sont exécutées dans les ateliers d’AEROTECHNICS, situé soit sur l’aérodrome du Versoud, 38420, soit sur l’aérodrome d’Aspres-sur-Buech, 05140.
Prise en charge : Sauf accord contraire, le transport du matériel jusqu’aux ateliers (aller et retour) est à la charge et sous la responsabilité du client. Le client ayant en charge d’y faire parvenir sous sa responsabilité les matériels en sa possession nécessaires à la prestation, au plus tard pour la date de commencement prévue. La prestation ou réparation couverte par le devis est strictement limitée à celle décrite au devis et ne couvre pas les éventuels vices ou défauts à corriger ou réparer, ou pièces usées à remplacer qui seraient découverts pendant l’exécution de la prestation. Ces prestations ou pièces complémentaires feront l’objet de devis additionnels. En cas de refus de devis additionnel par le client, si l’absence de cette remise en état par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS rend ce matériel non conforme aux normes et règlements en vigueur, notamment aéronautiques, L’ENTREPRISE AEROTECHNICS se réserve le droit de stopper la prestation au point où elle en est lors de la découverte de ces imprévus, le travail effectué jusqu’à ce moment restant dû par le client et faisant l’objet de mention de ce montant sur le devis additionnel émis à la suite de la découverte des imprévus.
Délais d’exécution : Les délais de réalisation des travaux en atelier sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas lieu à une quelconque pénalité. Si des travaux supplémentaires non prévus au devis initial s’avèrent nécessaires en cours d’intervention, ils feront l’objet d’un nouveau devis soumis à l’acceptation du client avant toute exécution et entraîneront une mise à jour du délai.
PAIEMENT
Le paiement s’effectue en Euros par chèque ou virement selon les conditions indiquées sur le devis et / ou la facture. Un acompte est exigible à la commande selon spécification sur le devis. Les paiements sont réputés effectués lorsque les fonds sont crédités sur le compte bancaire de L’ENTREPRISE AEROTECHNICS :
Titulaire : AEROTECHNICS
Banque : CROLLES (02277) 431 AV AMBROISE CROIZAT 38920 CROLLES
IBAN : FR76 3000 3022 4900 0200 5744 533
BIC : SOGEFRPP
Tout retard de paiement entraînera des pénalités dues par le client à L’ENTREPRISE AEROTECHNICS selon l’article L.441-6 du code de commerce français, soit à un taux égal à 3 fois le taux légal de la BCE en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.
RESERVE DE PROPRIETE
Les fournitures de L’ENTREPRISE AEROTECHNICS restent sa propriété intégrale tant que la totalité des paiements n’a pas été effectuée.
GARANTIE
Les produits matériels fournis par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS sont garantis 3 mois, à l’exclusion de toute installation ou utilisation inappropriée, ou modification du produit de la part du client. En toutes circonstances, les transports de retour pour réparation et de réexpédition au client sont à sa charge et à ses risques et périls.
RESPONSABILITE
L’ENTREPRISE AEROTECHNICS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériel, immatériels ou corporels, directs ou induits, qui pourraient résulter de tout usage, d’un mauvais fonctionnement, ou d’une mauvaise utilisation de ses produits vendus ou des matériels sur lesquels L’ENTREPRISE AEROTECHNICS a effectué une prestation ou réparation.
L’ENTREPRISE AEROTECHNICS ne peut être tenue pour responsable des vols et dommages de toute nature aux matériels laissés par ses clients en dépôt en dehors de l’enceinte close de l’entreprise sur l’aérodrome du Versoud.
RECYCLAGE
L’ENTREPRISE AEROTECHNICS assurera le recyclage de ses produits vendus en fin de vie conformément à la directive européenne DEEE, les seuls frais de retour étant à charge du client. En cas de non-retour du produit en fin de vie, L’ENTREPRISE AEROTECHNICS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un recyclage non conforme aux normes et lois en vigueur.
DROIT A L’IMAGE
L’ENTREPRISE AEROTECHNICS se réserve le droit d’intégrer son logo dans les peintures effectuées.
L’ENTREPRISE AEROTECHNICS se réserve le droit d’utiliser les photographies prisent pendant les travaux et à l’issu des réalisations à des fins commerciales.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à L’ENTREPRISE AEROTECHNICS pour demander une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera dans tous les cas de la compétence du Tribunal de Gap.